La forme sociale retenue pour la holding est la société en commandite par actions et Monsieur Alain RONCAGLIA sera le commandité gérant assumant toutes les responsabilités indéfiniment sur ses biens propres.

La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

La SCA est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et trois associés commanditaires. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.

Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Une société civile ne peut donc être associé commandité, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé commandité dans une SCA.

Les associés commanditaires ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports.

Les associés commandités personnes morales ne sont pas tenus de déclarer un représentant au RCS, sauf s’ils sont également gérants.

Le capital social : Il est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associés commandités qui n’ont pas la qualité de commanditaire (c’est-à-dire n’ont pas souscrit des actions) ne concourent pas à la formation du capital social.

La loi fixe le capital minimum à 37 000 euros. Il est de 225 000 euros, si la société fait appel public à l’épargne. Le capital social doit être intégralement souscrit.

La variabilité du capital est possible. Lorsque la société est à capital variable, seul le capital irréductible (c’est-à-dire le montant du capital en-dessous duquel il ne peut être réduit) est à déclarer au RCS. Ce montant ne peut être inférieur :

- ni au dixième du capital social indiqué dans les statuts (capital maximum ou plafond) ;

- ni à 37 000 euros

Alain RONCAGLIA apportera en nature le brevet du convoyeur à eaux chaude et froide dont il est titulaire.

Les titres de la Sarl MEALIMMO remonteront en totalité au capital de la holding.

Toutes les autres sociétés seront des filiales à 100 %.

 

Les actionnaires du premier tour de table recevront un dividende prioritaire égal à 10% de leurs investissements et soit une prime d'émission, soit des titres préférentiels qui apporteront une plus value immédiate à l'occasion du deuxième tour de table.

 

Nous prévoyons une introduction en bourse après le troisième exercice. Dans cette hypothèse, la liquidité et le retour sur investissement semblent assurés. 

L'avion au service des affaires...
Projet de statuts
Il est probable que nous nous orientions vers une Société à capital variable.
STATUTS SCA.pdf
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