Les réductions ISF et IR pour les résidents français

La souscription au capital de la SCA Alain RONCAGLIA Holding animatrice est intégralement éligible à la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune.

La nouvelle Loi de Finance a ramené la réduction d'ISF de 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME réalisées à compter de 2011 dans une limite annuelle de 45 000 euros, soit pour des versement de 90.000 €. 

La loi "TEPA" prévoit également une réduction d'impôt dur le revenu des personnes physiques jusqu'à 25.000 €, soit 25% d'un plafond de 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.

 

Célibataires Mariés/Pacsés
Investissement "IR" 50.000 € 100.000 €
Investissement "ISF" 66.667 € 66.667 €
Total des investissements 116.667 € 166.667 €
Réduction d'impôt sur le revenu 25 %  12.500 € 25.000 €
Réduction d'impôt sur la fortune (75 %) 50.000 € 50.000 €
Total réductions IR + ISF 62.500 € 75.000 €
Coût de l'investissement 54.167 € 91.667 €

Article L 885 - 0 V Bis du Code Général des Impôts

Article 885-0 V bis du code général des impôts et instruction fiscale N° 41 du 11/04/2008 (N° 7 S-3-08) portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune, le calcul de l’impôt et la réduction de l’impôt en faveur de l’investissement dans le PME, Art.26 alinéa 2 et suivants :

« … pour l’application de ce dispositif, il convient d’assimiler les société holding animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle, si toutes les autres conditions prévues pour l’octroi de ce régime de faveur sont par ailleurs satisfaites.

Sont des sociétés holding animatrices les sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations :

· Participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales ;

· Et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (cf DB 7 S 33 23 n° 16 et suivant).

Ces sociétés holding animatrices s’opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt en tant que simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier.»

L’exonération d’impôt sur les plus values est acquise (hors prélèvements sociaux) au terme de huit années de détention des titres.